Cour de Cassation · cr — 26 juillet 2023

N° U 23-84.335 FS-N
 
 N° 01020
 
 
 MAS2
 26 juillet 2023
 
 
 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE
 
 
 Mme INGALL-MONTAGNIER conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 26 JUILLET 2023
 
 
 
 Le procureur général près le tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre et Miquelon a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie contre personne non dénommée devant le juge d'instruction au tribunal de première instance de Saint-Pierre et Miquelon des chefs, notamment, d'homicide involontaire et de blessures involontaires.
 
 Des observations ont été produites.
 
 Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Courtial, avocat général référendaire, après débats en chambre du conseil en date du 26 juillet 2023 où étaient présents Mme Ingall-Montagnier, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Joly, conseiller rapporteur, MM. Maziau, Turcey, Coirre, Mme Hairon, conseillers de la chambre, M. Ascensi, Mme Fouquet, MM. Leblanc, Mallard, conseillers référendaires, M. Courtial, avocat général référendaire, et Mme Sommier, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale :
 
 Il convient d'adopter les motifs de la requête.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 
 DESSAISIT le juge d'instruction au tribunal de première instance de Saint-Pierre et Miquelon de la procédure dont il est saisi contre personne non dénommée des chefs susénoncés ;
 
 RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au juge d'instruction au tribunal judiciaire de Paris ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juillet deux mille vingt-trois.