Cour de Cassation · cr — 9 août 2023

N° X 23-84.407 F-N
 N° 01049
 
 
 ECF
 9 AOÛT 2023
 
 
 DESIGNATION DE JURIDICTION
 
 
 Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président,
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 9 AOÛT 2023
 
 
 M. [P] [R] a interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises de la Haute-Savoie, en date du 24 mars 2023, qui, pour viols et proxénétisme aggravé, en récidive, l'a condamné, notamment, à douze ans de réclusion criminelle et deux ans de suivi socio-judiciaire, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils. 
 
 Le ministère public a interjeté appel principal sur les arrêts pénal et civil.
 
 Mme [O] [F] et Mme [B] [E], parties civiles, ont interjeté appel incident sur l'arrêt civil. 
 
 Le ministère public et l'accusé ont produit des observations écrites. 
 
 Sur le rapport de M. Turbeaux, conseiller, et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 août 2023 où étaient présents Mme de la Lance, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Turbeaux, conseiller rapporteur, M. Wyon, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale :
 
 L'appel du ministère public, en ce qu'il porte sur l'arrêt civil, est irrecevable.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DÉCLARE irrecevable l'appel formé par le ministère public contre l'arrêt civil ;
 
 DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de la Savoie ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;