Cour de Cassation · cr — 6 septembre 2023

N° S 23-85.046 FS-N
 
 N° 01094
 
 
 SL2
 6 septembre 2023
 
 
 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE
 
 
 M. BONNAL président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 6 SEPTEMBRE 2023
 
 
 
 
 Le procureur général près la cour d'appel de Paris a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure devant la cour criminelle de Paris contre M. [R] [X] du chef de viol. 
 
 Sur le rapport de M. Laurent, conseiller, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en chambre du conseil en date du 6 septembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, Mmes Leprieur, Sudre, MM. Turbeaux, Gouton, Brugère, conseillers, M. Mallard, Mmes Guerrini, Diop-Simon, conseillers référendaires, M. Bougy, avocat général, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 
 
 
 Vu les observations en défense déposées par M. [R] [X] ;
 
 Il convient d'adopter les motifs de la requête. 
 
 Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 
 DESSAISIT la cour criminelle de Paris de la procédure dont elle est saisie contre M. [R] [X] du chef susénoncé ; 
 
 RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire à la cour criminelle de la Seine-Maritime. 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille vingt-trois.