Cour de Cassation · cr — 24 octobre 2023

N° D 21-84.014 F-N
 
 N° 01235
 
 
 ODVS
 24 OCTOBRE 2023
 
 
 DESISTEMENT PAR ARRET
 
 
 M. BONNAL président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 24 OCTOBRE 2023
 
 
 
 M. [L] [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 12 mai 2021, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions au code de l'urbanisme, a prononcé sur les intérêts civils. 
 
 Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de M. [L] [U], les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la commune de [Localité 1], et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 1. M. [L] [U] a produit des pièces desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi formé par lui le 8 juin 2021 contre l'arrêt susvisé. 
 
 2. Le désistement est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DONNE ACTE à M. [L] [U] de son désistement ;
 
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. [L] [U] devra payer à la commune de [Localité 1] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; 
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille vingt-trois.