Cour de Cassation · cr — 8 novembre 2023

N° G 23-86.142 FS
 
 N° 01441
 
 
 RB5
 8 novembre 2023
 
 
 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE
 
 
 M. BONNAL président,
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 8 NOVEMBRE 2023
 
 
 
 Le procureur général près la cour d'appel de Pau a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, sur plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile déposée par Mme [W] [R] entre les mains du doyen des juges d'instruction au tribunal judiciaire de Pau, contre personne non dénommée des chefs, notamment, de faux et usage, et entrave à l'exercice de la justice
 
 Sur le rapport de M. Laurent, conseiller, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en chambre du conseil en date du 8 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, MM. de Larosière de Champfeu, Turbeaux, Gouton, Brugère, Tessereau, conseillers de la chambre, M. Mallard, Mmes Guerrini, Diop-Simon, conseillers référendaires, Mme Bellone, avocat général référendaire, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Vu les observations de Mme [W] [R].
 
 Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale :
 
 Il convient d'adopter les motifs de la requête. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 
 DESSAISIT la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau de la procédure dont elle est saisie contre personne non dénommée des chefs susénoncés ; 
 
 RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire à la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux-mille vingt-trois.