Cour de Cassation · cr — 8 novembre 2023

N° Y 23-86.133 FS
 
 N° 01443
 
 
 RB5
 8 NOVEMBRE 2023
 
 
 INCOMPÉTENCE SUR REQUÊTE
 
 
 M. BONNAL président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 8 NOVEMBRE 2023
 
 
 
 M. [L] [R] a déposé, au greffe de la Cour de cassation, le 28 septembre 2023, une requête en récusation de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, section 10 C.
 
 Sur le rapport de M. Gouton, conseiller, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en chambre du conseil en date du 8 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, MM. de Larosière de Champfeu, Turbeaux, Laurent, Brugère, Tessereau, conseillers de la chambre, M. Mallard, Mmes Guerrini, Diop-Simon, conseillers référendaires, Mme Bellone, avocat général référendaire, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Vu l'article 669 du code de procédure pénale :
 
 1. Selon ce texte, la personne mise en examen, le prévenu, l'accusé et toute partie à l'instance qui veut récuser un juge d'instruction, un juge de police, un, plusieurs ou l'ensemble des juges du tribunal correctionnel, des conseillers de la cour d'appel ou de la cour d'assises doit, à peine de nullité, présenter requête au premier président de la cour d'appel. 
 
 2. La présente requête en récusation, même déposée au greffe de la Cour de cassation, et dont le destinataire est le premier président de la cour d'appel de Versailles, ne relève pas de la compétence de la Cour de cassation.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 
 SE DÉCLARE incompétente ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille vingt-trois.