Cour de Cassation · cr — 14 novembre 2023

N° A 23-86.227 FS-N
 
 N° 01470
 
 
 MAS2
 14 novembre 2023
 
 
 IRRECEVABILITE SUSPICION LEGITIME
 
 
 M. BONNAL président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 14 NOVEMBRE 2023
 
 
 
 M. [O] [W] a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction du même ordre, pour cause de suspicion légitime, de la procédure suivie devant le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Dijon sur plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile déposée par lui contre personne non dénommée du chef, notamment, de faux en écriture publique et de la procédure suivie devant le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Dijon contre lui des chefs de complicité d'exercice illégal de la profession de chirurgien dentiste, tromperie aggravée, abus de confiance et escroquerie aggravée.
 
 Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Crocq, avocat général, après débats en chambre du conseil en date du 14 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Joly, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, M. Samuel, Mme Goanvic, MM. Sottet, Coirre, Mme Hairon, conseillers de la chambre, MM. Leblanc, Charmoillaux, Rouvière, conseillers référendaires, M. Crocq, avocat général, et Mme Sommier, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Examen de la recevabilité de la requête
 
 Vu l'article 662 du code de procédure pénale : 
 
 1. La requête porte sur plusieurs affaires.
 
 2. Elle est donc irrecevable.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 
 DÉCLARE la requête IRRECEVABLE ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille vingt-trois.