Cour de Cassation · cr — 22 novembre 2023

N° B 23-86.458 FS-N
 
 N° 01532
 
 
 MAS2
 22 novembre 2023
 
 
 RÈGLEMENT DE JUGES
 
 
 M. BONNAL président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 22 NOVEMBRE 2023
 
 
 
 
 Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Grasse a formé une requête en règlement de juges dans la procédure suivie contre [M] [L] des chefs de viol, viols aggravés et agression sexuelle aggravée.
 
 Sur le rapport de M. Laurent, conseiller, et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en chambre du conseil en date du 22 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, Mme Leprieur, MM. Turbeaux, Gouton, Brugère, Tessereau, conseillers de la chambre, M. Mallard, Mmes Guerrini, Diop-Simon, conseillers référendaires, Mme Chauvelot, avocat général référendaire, et Mme Sommier, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 
 Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale :
 
 1. Par ordonnance du juge d'instruction au tribunal judiciaire de Grasse, en date du 29 mars 2023, [M] [L] a été renvoyé devant le tribunal pour enfants de Grasse comme accusé des crimes et délit connexe susvisés.
 
 2. Par jugement du 11 octobre 2023, le tribunal pour enfants de Grasse, statuant en matière criminelle, s'est déclaré incompétent au motif que l'un des viols poursuivis, auquel étaient connexes les autres infractions, aurait été commis entre le 19 et le 20 février 2019, alors que [M] [L], né le [Date naissance 1] 2002, était âgé de plus de 16 ans.
 
 3. De l'ordonnance et du jugement précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, il résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe de faire cesser.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 
 Réglant de juges, sans s'arrêter à l'ordonnance du juge d'instruction, laquelle sera considérée comme non avenue, 
 
 RENVOIE la cause et la personne mise en examen en l'état où ils se trouvent devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel 
 d'Aix-en-Provence qui, au vu de l'instruction déjà faite et tout supplément d'information, s'il y a lieu, statuera tant sur l'accusation que sur la compétence ; 
 
 ORDONNE que le présent arrêt sera notifié à qui de droit ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille vingt-trois.