Cour de Cassation · cr — 28 novembre 2023

N° Y 23-85.788 FS
 
 N° 01549
 
 
 ECF
 28 NOVEMBRE 2023
 
 
 NON-LIEU A STATUER
 
 
 M. SOULARD, premier président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________
 
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 28 NOVEMBRE 2023
 
 
 
 M. [I] [Z] a formé une requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, avec effet suspensif, de la connaissance de la procédure suivie contre lui devant la cour d'appel de Riom des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants en récidive, infraction à la législation sur les armes et blanchiment.
 
 Sur le rapport de Mme Goanvic, conseiller, et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en chambre du conseil du 28 novembre 2023 où étaient présents M. Soulard, Premier président faisant fonction de président, Mme Goanvic, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, MM. Bonnal, Samuel, Sottet, Coirre, Mme Hairon, conseillers de la chambre, MM. Joly, Leblanc, Charmoillaux, Rouvière, conseillers référendaires, M. Croizier, avocat général, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des Premier président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 
 
 Examen de la recevabilité de la requête
 
 La requête est régulière en la forme ; elle a été signifiée ; elle est donc recevable.
 
 Au fond
 
 Vu les moyens invoqués par le demandeur à l'appui de sa requête ; 
 
 La cour d'appel de Riom, par arrêt du 4 octobre 2023, a statué sur les faits objet de la poursuite et n'est en conséquence plus saisie, il s'ensuit que la requête est devenue sans objet. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 
 DIT n'y avoir lieu de statuer sur la requête ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le Premier président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille vingt-trois.