Cour de Cassation · cr — 28 novembre 2023

N° C 23-86.574 FS-N
 
 N° 01551
 
 
 ECF
 28 novembre 2023
 
 
 IRRECEVABILITE SUSPICION LEGITIME
 
 
 M. SOULARD premier président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 28 NOVEMBRE 2023
 
 
 M. [E] [G] a formé une requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie sur sa plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile déposée entre les mains du doyen des juges d'instruction au tribunal judiciaire de Lyon, notamment contre le procureur de la République et le doyen des juges d'instruction de ce tribunal.
 
 Des observations ont été produites.
 
 Sur le rapport de Mme Goanvic, conseiller, et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en chambre du conseil du 28 novembre 2023 où étaient présents M. Soulard, Premier président faisant fonction de président, Mme Goanvic, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, MM. Bonnal, Samuel, Sottet, Coirre, Mme Hairon, conseillers de la chambre, MM. Joly, Leblanc, Charmoillaux, Rouvière, conseillers référendaires, M. Croizier, avocat général, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des Premier président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Examen de la recevabilité de la requête
 
 Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : 
 
 Le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées. En conséquence, elle est irrecevable. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 
 DÉCLARE la requête IRRECEVABLE ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le Premier président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille vingt-trois.