Cour de Cassation · cr — 28 novembre 2023

N° F 23-86.577 FS-N
 
 N° 01552
 
 
 ECF
 28 novembre 2023
 
 
 RÈGLEMENT DE JUGES
 
 
 M. SOULARD premier président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 28 NOVEMBRE 2023
 
 
 
 Une demande en règlement de juges a été formée par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Valence dans le procès instruit contre MM. [O] [S] [C] et [P] [X], du chef notamment de vol aggravé en récidive, contre MM. [U] [N] et [Y] [F], du chef notamment de vol aggravé et contre M. [A] [M] du chef de complicité de vol aggravé en récidive.
 
 Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en chambre du conseil du 28 novembre 2023 où étaient présents M. Soulard, Premier président faisant fonction de président, M. Joly, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, MM. Bonnal, Samuel, Mme Goanvic, MM. Sottet, Coirre, Mme Hairon, conseillers de la chambre, MM. Leblanc, Charmoillaux, Rouvière, conseillers référendaires, M. Croizier, avocat général, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des Premier président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 
 Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale :
 
 1. Par ordonnance du juge d'instruction au tribunal judiciaire de Valence, en date du 26 juillet 2023, MM. [O] [S] [C], [P] [X], [U] [N], [Y] [F] et [A] [M] ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel de Valence comme prévenus des délits susvisés.
 
 2. Par jugement du 31 août 2023, le tribunal correctionnel de Valence s'est déclaré incompétent au motif que les faits poursuivis seraient de nature criminelle.
 
 3. De l'ordonnance et du jugement précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, il résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe de faire cesser. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 Réglant de juges, sans s'arrêter à l'ordonnance du juge d'instruction, laquelle sera considérée comme non avenue, 
 
 RENVOIE la cause et les prévenus, en l'état où ils se trouvent, devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, qui, au vu de l'instruction déjà faite et tout supplément d'information, s'il y a lieu, statuera tant sur la prévention que sur la compétence ;
 
 ORDONNE que le présent arrêt sera notifié à qui de droit ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le Premier président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille vingt-trois.