Cour de Cassation · cr — 29 novembre 2023

N° F 22-83.077 F
 
 N° 01567
 
 
 RB5
 29 NOVEMBRE 2023
 
 
 DÉSISTEMENT PAR ARRÊT
 
 
 M. BONNAL président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 29 NOVEMBRE 2023
 
 
 
 M. [P] [V] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Limoges, en date du 14 avril 2022, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 7 décembre 2021, pourvoi n° 21-83.514), dans la procédure suivie contre lui du chef de banqueroute, a confirmé l'ordonnance de saisie pénale rendue par le juge des libertés et de la détention.
 
 Sur le rapport de M. Wyon, conseiller, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. [P] [V], et les conclusions de M. Courtial, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 29 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
 
 1. Il résulte des pièces produites par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat à la Cour, au nom de M. [P] [V], que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 19 avril 2022 contre l'ordonnance susvisée du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Limoges.
 
 2. Le désistement est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DONNE ACTE du désistement ;
 
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille vingt-trois.