Cour de Cassation · cr — 11 janvier 2023

N° H 22-80.203 F-N
 
 N° 50072
 
 
 GM
 11 JANVIER 2023
 
 
 NON-ADMISSION
 
 
 M. BONNAL président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 11 JANVIER 2023
 
 
 
 M. [N] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-5, en date du 24 septembre 2021, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Des mémoires, en demande et en défense, ainsi ques des observations complémentaires ont été produits.
 
 Sur le rapport de M. Turbeaux, conseiller, les observations de Maître Laurent Goldman, avocat de M. [R], les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de Mme [X], et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 30 novembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Turbeaux, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
 
 Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour : 
 
 DÉCLARE le pourvois NON ADMIS ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que M. [N] [R] devra payer à la SAS [1], [U], [L] et Associés en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale et de l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 modifiée ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille vingt-trois.