Cour de Cassation · cr — 8 février 2023

N° D 22-84.869 F-N
 
 N° 50243
 
 
 RB5
 8 FÉVRIER 2023
 
 
 NON-ADMISSION
 
 
 M. BONNAL président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 8 FÉVRIER 2023
 
 
 
 M. [N] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Toulouse, en date du 6 juillet 2022, qui a ordonné le retrait de la mesure de détention à domicile sous surveillance électronique qui lui avait été accordée par jugement du 1er septembre 2020 et dit qu'il exécutera la peine sous le régime de la détention ordinaire.
 
 Un mémoire personnel a été produit.
 
 Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 janvier 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Sudre, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Mareville, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
 
 Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour : 
 
 DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille vingt-trois.