Cour de Cassation · cr — 15 février 2023

N° V 22-80.514 F-N
 
 N° 50284
 
 
 ODVS
 15 FÉVRIER 2023
 
 
 NON-ADMISSION
 
 
 M. BONNAL président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 15 FÉVRIER 2023
 
 
 
 MM. [T] [B], [F] [B] et [S] [B] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-13, en date du 19 janvier 2022, qui, pour abus de confiance aggravé, a condamné, le premier et le deuxième, à huit mois d'emprisonnement avec sursis et trois ans d'interdiction professionnelle, et le troisième, à douze mois d'emprisonnement avec sursis et cinq ans d'interdiction de gérer, a rejeté la demande de restitution, et a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Les pourvois sont joints en raison de la connexité. 
 
 Un mémoire, commun aux demandeurs, a été produit. 
 
 Sur le rapport de M. Pauthe, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de MM. [T] [B], [F] [B] et [S] [B], et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 janvier 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Pauthe, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
 
 Après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour : 
 
 DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille vingt-trois.