Cour de Cassation · cr — 28 mars 2023

N° K 22-83.725 F-N
 
 N° 50415
 
 
 SL2
 28 MARS 2023
 
 
 NON-ADMISSION
 
 
 
 M. BONNAL président,
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________
 
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 28 MARS 2023
 
 
 
 Mme [E] [W]-[N], partie civile, et M. [T] [C] ont formé des pourvois contre l'arrêt n° 48 de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 2022, qui, dans la procédure suivie contre M. [C] et la société [1], a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Les pourvois sont joints en raison de la connexité. 
 
 De mémoires ont été produits, en demande et en défense. 
 
 Sur le rapport de M. Maziau, conseiller, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de M. [T] [C], les observations de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de Mme [E] [W]-[N], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 février 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Maziau, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
 
 Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour : 
 
 DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; 
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille vingt-trois.