Cour de Cassation · cr — 5 avril 2023

N° J 21-87.469 F-N
 
 N° 50563
 
 
 ODVS
 5 AVRIL 2023
 
 
 NON-ADMISSION
 
 
 M. BONNAL président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 5 AVRIL 2023
 
 
 
 La SCI [2] et Mme [V] [C] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 6 décembre 2021, qui, pour fausse déclaration pour l'obtention de prestation ou allocation indue et escroquerie a condamné, la première, à 50 000 euros d'amende et la seconde, à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve devenu sursis probatoire et 25 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Les pourvois sont joints en raison de la connexité. 
 
 Des mémoires, en demande et en défense, ont été produits. 
 
 Sur le rapport de M. Pauthe, conseiller, les observations de SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la SCI [2] et de Mme [V] [C], les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la [1], et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 mars 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Pauthe, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 Après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour : 
 
 DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille vingt-trois.