Cour de Cassation · cr — 31 mai 2023

N° X 22-83.989 F-N
 
 N° 50811
 
 
 ODVS
 31 MAI 2023
 
 
 NON-ADMISSION
 
 
 M. BONNAL président,
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________
 
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 31 MAI 2023
 
 
 La [1], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-15, en date du 10 mai 2022, qui, dans la procédure suivie notamment contre M. [C] [L] et la société [2] des chefs d'infractions au code de l'urbanisme, a constaté l'extinction de l'action publique par prescription et a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. 
 
 Sur le rapport de M. Rouvière, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la [1], les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société [2] et de Mme [C] [L] et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 avril 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Rouvière, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
 
 Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour : 
 
 DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme globale que la [1] devra payer à la société [2] et Mme [C] [L] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille vingt-trois.