Cour de Cassation · cr — 31 mai 2023

N° V 22-84.723 F-N
 
 N° 50812
 
 
 ODVS
 31 MAI 2023
 
 
 NON-ADMISSION
 
 
 M. BONNAL président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 31 MAI 2023
 
 
 
 M. [D] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 16 juin 2022, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 3 000 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte et a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits. 
 
 Sur le rapport de M. Rouvière, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de M. [D] [S], les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la [1], et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 avril 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Rouvière, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
 
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
 
 Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour : 
 
 DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que M. [D] [S] devra payer à la [1] au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; 
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille vingt-trois.