Cour de Cassation · cr — 5 décembre 2023

N° D 22-87.537 F
 
 N° 51551
 
 
 GM
 5 DÉCEMBRE 2023
 
 
 NON-ADMISSION
 
 
 M. BONNAL président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 5 DÉCEMBRE 2023
 
 
 
 M. [C] [I] et Mme [G] [W] ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 23 novembre 2022, qui, dans la procédure suivie contre le premier, du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public, et contre la seconde, du chef de complicité dudit délit, a prononcé sur les intérêts civils. 
 
 Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.
 
 Sur le rapport de M. Dary, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [C] [I], Mme [G] [W], les observations du cabinet Briard, avocat de Mme [H] [B], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Dary, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
 
 Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour : 
 
 DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. [C] [I] et Mme [G] [W] devront payer Mme [H] [B] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille vingt-trois.