Cour de Cassation · ordo — 9 mars 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 Pourvoi n°
 : X 16-17.541
 
 
 Demandeur(s)
 : M. [M]
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel
 
 
 Défendeur(s)
 : la société des Hôtels et casino de Deauville et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Célice, Texidor, Périer
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 20260
 
 
 RABAT D'ORDONNANCE 
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 M. [P] [M], domicilié [Adresse 4], 
 [Localité 3], a formé un pourvoi le 18 mai 2016 contre l'arrêt rendu le 25 mars 2016 par la cour d'appel de Caen (2e chambre sociale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société des Hôtels et casino de Deauville, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à l'établissement [F] [I] traiteur, dont le siège est [Adresse 5], 
 [Localité 1].
 
 Une ordonnance du 17 novembre 2016 a constaté la déchéance du demandeur au pourvoi.
 
 Il ressort des éléments de la procédure que c'est à tort que la déchéance 
 a été prononcée, dès lors que le mémoire ampliatif a été déposé dans les délais, M. [P] [M] ayant formé une demande d'aide juridictionnelle le 
 16 septembre 2016, qui a prorogé les délais.
 
 En conséquence, l'ordonnance de déchéance étant intervenue à la suite d'une erreur matérielle d'enregistrement, non imputable aux parties, il y a lieu de rabattre ladite ordonnance.
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 RABAT l'ordonnance de déchéance n° 51204 du 17 novembre 2016.
 
 Fait à Paris, le 9 mars 2023
 
 La conseillère référendaire déléguée,
 
 
 
 
 
 Mme Caroline Azar