Cour de Cassation · ordo — 13 février 2023

COUR DE CASSATION 
 Première Présidence
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 N/réf à rappeler : Ord n° 31668
 Pourvoi N° : H 22-24.014
 Demanderesse : Mme [W] [L]
 représentée par : la SCP Waquet, Farge et Hazan
 Défendeurs : 1° Madame la batônnière de l'Ordre des avocats du Barreau de Parisreprésenté par : la SCP Piwnica et Molinié 
 2° Le Procureur général près la Cour d'appel de Paris 
 
 ORDONNANCE
 de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,
 
 Vu le pourvoi n° H 22-24.014, formé par Madame [W] [L] le 09 décembre 2022 contre un arrêt (RG: 21/14587), rendu le 17 novembre 2022 par la cour d'appel de Paris, pôle 4 chambre 13; 
 
 Vu la constitution en demande de la SCP Waquet, Farge et Hazan pour Mme [W] [L] ;
 
 Vu la constitution en défense du 04 janvier 2023 de la SCP Piwnica et Molinié pour Madame la batônnière de l'Ordre des avocats du Barreau de Paris ;
 
 Vu le mémoire ampliatif déposé le 02 février 2023 ;
 
 Vu la requête présentée le 02 février 2023 par Madame [W] [L] et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ;
 
 Vu l'avis présenté par Monsieur Le procureur général le 07 février 2023 ;
 
 EN CONSEQUENCE,
 
 Eu égard à la nature de la sanction qui prive le demandeur de l'exercice de sa profession pendant une durée d'un an, il y a lieu de réduire les délais.
 
 Le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la notification de l'ordonnance à Madame la Bâtonnière de l'Ordre des avocats du Barreau de Paris et à Monsieur le Procureur général près de la Cour d'appel de Paris. 
 
 
 Fait à Paris, le 13 février 2023
 
 La conseillère référendaire déléguée, 
 Caroline Azar