Cour de Cassation · ordo — 10 février 2023

COUR DE CASSATION 
 Première Présidence
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 N/réf à rappeler : Ord n° 31669
 Pourvoi N° : Z 23-10.096
 Demanderesse : Mme [R] [T]
 représentée par : la SCP Ricard, Bendel-Vasseur et Ghnassia
 Défendeurs : 1° le directeur du centre hospitalier de Marne la Vallée2° Tutelia 
 
 ORDONNANCE
 de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,
 
 Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation du 02 décembre 2022 ;
 
 Vu le pourvoi n° Z 23-10.096, formé par Madame [R] [T] le 03 janvier 2023 contre un arrêt (RG: 22/00393), rendu le 02 septembre 2022 par la cour d'appel de Paris, pôle 1 chambre 12 ; 
 
 Vu la constitution en demande de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur et Ghnassia pour Mme [R] [T] ;
 
 Vu le mémoire ampliatif déposé le 06 février 2023 ;
 
 Vu la requête présentée le 06 février 2023 par Madame [R] [T] et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ;
 
 Vu l'avis présenté par Monsieur Le procureur général le 09 février 2023 ;
 
 S'agissant d'un litige relatif à une mesure d'hospitalisation complète sans consentement toujours en cours à la date de disposition de la requête, il y a lieu d'ordonner la réduction des délais d'instruction de ce dossier.
 
 EN CONSEQUENCE,
 
 Le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la notification de l'ordonnance au directeur du centre hospitalier de Marne la Vallée et à Tutelia.
 
 Fait à Paris, le 10 février 2023
 
 La conseillère référendaire déléguée, 
 
 
 Caroline Azar