Cour de Cassation · ordo — 10 février 2023

COUR DE CASSATION 
 Première Présidence
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 N/réf à rappeler : Ord n° 31674
 Pourvoi N° : M 23-11.625
 Demandeur : Le département de la Haute-Vienne
 représenté par : Madame Bardoul 
 Défendeurs : 1° le procureur général Madame la procureure générale
 2° M. [B] [R] 
 
 ORDONNANCE
 
 de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,
 
 AGISSANT d'office en vertu de l'article 1009 du code de procédure civile ;
 Vu le pourvoi n° M 23-11.625, formé par le département de la Haute-Vienne le 02 février 2023 contre un arrêt rendu le 02 décembre 2022 par la cour d'appel de Limoges (chambre spéciale des mineurs) ; 
 
 Vu la constitution en demande de Madame [I], pour le département de la Haute-Vienne ;
 
 Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 09 février 2023 ; 
 S'agissant d'un litige portant sur la qualité de mineur non accompagné, il y a lieu d'ordonner la réduction des délais d'instruction de ce dossier, afin que la situation de l'intéressé soit fixée rapidement.
 
 EN CONSEQUENCE,
 
 Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance au département de la Haute-Vienne et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à Madame la procureure générale et Monsieur [B] [R]. 
 
 Fait à Paris, le 10 février 2023
 
 La conseillère référendaire déléguée,
 
 
 
 
 
 Caroline Azar