Cour de Cassation · ordo — 6 mars 2023

COUR DE CASSATION 
 Première Présidence
 _______
 
 N/réf à rappeler : Ord n° 31679
 Pourvoi N° : W 23-12.485
 Demandeur : 1° M. [I] [D]
 représenté par : la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia
 Défendeurs : 1° Département du Val d'Oise
 2° M.le Procureur général près la Cour d'appel de Versailles
 
 ORDONNANCE
 
 de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,
 
 AGISSANT d'office en vertu de l'article 1009 du code de procédure civile ;
 
 Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation du 30 janvier 2023 ;
 
 Vu le pourvoi initial n° W 23-12.485, formé par M. [I] [D] le 15 février 2023, rectifié le 06 mars 2023, contre un arrêt (RG : 22/00283) rendu le 30 janvier 2023 par la cour d'appel de Versailles (chambre spéciale des mineurs) ; 
 
 Vu la constitution en demande de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia pour M. [I] [D] ;
 
 Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 02 mars 2023 ;
 
 S'agissant d'un mineur non accompagné pour lequel la procédure vise à la détermination de son âge, laquelle conditionne une éventuelle mesure de protection, il y a lieu de réduire les délais d'instruction de ce dossier.
 
 EN CONSEQUENCE,
 
 Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à M. [I] [D] et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif au Département du Val d'Oise et à M. le Procueur général près la Cour d'appel de Versailles. 
 
 Fait à Paris, le 06 mars 2023
 
 La conseillère référendaire déléguée,
 
 
 
 Caroline Azar