Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 13 mars 2023
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2023:OR31681
- Date
- 13 mars 2023
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première Présidence _______ N/réf à rappeler : Ord n° 31681 Pourvoi N° : Y 22-23.914 Demanderesses : 1° Madame [L] [Z] 2° Mme [U] [Z] représentées par : la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle Défendeur :1°/ M. [G] [Z] 2° M. Le Procureur général près la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ORDONNANCE de la déléguée du premier président de la Cour de cassation, Vu le pourvoi N°Y 22-23.914, formé par Mesdames [L] [Z] et [U] [Z] le 07 décembre 2022 contre un arrêt de la Chambre 2-3 en date du 04 octobre 2022 (n° RG : 21/06077) rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Vu la constitution en demande de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle pour Mesdames [L] [Z] et [U] [Z] ; Vu la requête présentée le 07 mars 2023 par Mesdames [L] [Z] et [U] [Z] et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ; VU l'avis présenté par M. Le procureur général le 09 mars 2023 ; La requérante ne justifie pas d'une urgence particulière à ce pourvoi qui porte sur la fixation d'une pension alimentaire au profit d'un ascendant. Par ailleurs, la requête intervient alors que le demandeur a déjà disposé d'un délai important, ayant formé son pourvoi le 07 décembre 2022, de sorte que la réduction sollicitée pèserait principalement sur le défendeur. EN CONSEQUENCE, La requête présentée le 07 mars 2023 par Mesdames [L] [Z] et [U] [Z], tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile, est rejetée. Fait à Paris, le 13 mars 2023 La conseillère référendaire déléguée, Caroline Azar
Articles de loi cités
article 1009 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 13 mars 2023
Référence
ECLI:FR:CCASS:2023:OR31681
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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