Cour de Cassation · ordo — 11 avril 2023

COUR DE CASSATION 
 Première Présidence
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 N/réf à rappeler : Ord n° 31700
 Pourvoi N° : T 23-13.862
 Demandeur : 1° Département de la Haute-Vienne
 représenté par : Me [Z]
 Défendeurs : 1/ M.[E] [B]
 2/ Procureur général près la Cour d'appel de Limoges
 
 
 ORDONNANCE
 
 de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,
 
 AGISSANT d'office en vertu de l'article 1009 du code de procédure civile ;
 
 Vu le pourvoi initial n° T 23-13.862, formé par le département de la Haute-Vienne le 28 mars 2023, contre un arrêt n°20 rendu le 27 janvier 2023 par la cour d'appel de Limoges (chambre spéciale des mineurs RG n°22/00122) ; 
 
 Vu la constitution en demande de Maître [Z], pour le Département de la Haute-Vienne ;
 
 Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 06 avril2023 ;
 
 S'agissant d'un pourvoi portant sur la qualité de mineur non accompagné sur le territoire national, il y a lieu d'ordonner la réduction des délais d'instruction. 
 
 EN CONSEQUENCE,
 
 Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance au Département de la Haute-Vienne et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à M. [E] [B] et au Procureur général près la Cour d'appel de Limoges. 
 
 Fait à Paris, le 11 avril 2023
 
 La conseillère référendaire déléguée,
 
 
 
 Caroline Azar