Cour de Cassation · ordo — 11 avril 2023

COUR DE CASSATION 
 Première Présidence
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 N/réf à rappeler : Ord n° 31701
 Pourvoi N° : S 23-14.252
 Demandeur : M. [O] [E]
 représenté par : SARL CORLAY
 Défendeur : Dgas 13 - Direction Enfance Famille Cellule Mineurs non accompagnés
 
 
 ORDONNANCE
 
 de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,
 
 AGISSANT d'office en vertu de l'article 1009 du code de procédure civile ;
 
 Vu le pourvoi initial n°S 23-14.252 , formé par M.[O] [E] le 03 avril 2023, , contre un arrêt rendu le 23 novembre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre spéciale des mineurs 2-5 RG n°22/00188) ; 
 
 Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation du 30 janvier 2023 ;
 
 Vu la constitution en demande de la SARL CORLAY, pour M. [O] [E] ;
 
 Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 06 avril2023 ;
 
 S'agissant d'un pourvoi portant sur la qualité de mineur non accompagné sur le territoire national, il y a lieu d'ordonner la réduction des délais d'instruction. 
 EN CONSEQUENCE,
 
 Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à M. [O] [E] et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à la Dgas 13 - Direction Enfance Famille Cellule Mineurs non accompagnés.
 
 Fait à Paris, le 11 avril 2023
 
 La conseillère référendaire déléguée,
 
 
 Caroline Azar