Cour de Cassation · ordo — 25 mai 2023

COUR DE CASSATION 
 Première Présidence
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 N/réf à rappeler : Ord n° 31710
 Pourvoi N° : N 23-13.259
 Demandereur : 1°- Madame [S] [E]
 représentée par : SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
 Défendeurs : 1°- Clinique Mgen [Localité 1] (établissement de santé)
 2°- Préfet des Hauts de Seine
 3° - M. Le Procureur général près la Cour d'appel de Versailles
 
 ORDONNANCE
 
 de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,
 
 Vu le pourvoi n° N 23-13.259, formé par Madame [S] [E] le 13 mars 2023 contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Versailles - Ordonnance déléguée du 1er Président, le 13 janvier 2023 (RG 23/00138) ;
 
 Vu la constitution en demande de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocats aux conseils du 13 mars 2023 ; 
 
 Vu le mémoire ampliatif déposé le 03 avril 2023 ;
 
 Vu la requête présentée le 16 mai 2023 par Madame [S] [E] et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ;
 
 Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 23 mai 2023 
 S'agissant d'une mesure d'hospitalisation complète sans consentement, privative de liberté, qui est toujours en cours, il y a lieu d'ordonner une réduction des délais.
 
 EN CONSEQUENCE,
 
 Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à la Clinique Mgen [Localité 1] (établissement de santé), à Monsieur le Préfet des Hauts de Seine ainsi qu'à Monsieur le Procureur Général près la Cour d'appel de Versailles 
 
 Fait à Paris, le 25 mai 2023
 
 La conseillère référendaire déléguée,
 Caroline Azar