Cour de Cassation · ordo — 22 mai 2023

COUR DE CASSATION 
 Première Présidence
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 N/réf à rappeler : Ord n° 31711
 Pourvoi N° : X 23-14.579
 Demandereur : 1°- Monsieur [N] [K]
 représenté par : SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
 Défendeurs : 1°- Monsieur le directeur du centre hospitalier [2] (site [Localité 1])
 2°- Monsieur le Procureur Général près la Cour d'appel de Versailles
 
 ORDONNANCE
 
 de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,
 
 Vu la décision n°1169/2023 du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation du 13 mars 2023 :
 
 Vu le pourvoi n° X 23-14.579, formé par Monsieur [N] [K] le 13 avril 2023 contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Versailles - Ordonnance déléguée du 1er Président, le 13 février 2023 (RG 23/00864) ;
 
 Vu la constitution en demande de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocats aux conseils, sur désignation du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation, du 13 mars 2023 ; 
 
 Vu le mémoire ampliatif déposé le 04 mai 2023 ;
 
 Vu la requête présentée le 16 mai 2023 par Monsieur [N] [K] et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ;
 
 Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 17 mai 2023 
 S'agissant d'une mesure d'hospitalisation complète sans consentement, privative de liberté, qui est toujours en cours, il y a lieu d'ordonner une réduction des délais.
 
 EN CONSEQUENCE,
 
 Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à Monsieur le Directeur du centre hospitalier [2] (site [Localité 1]) ainsi qu'à Monsieur le Procureur Général près la Cour d'appel de Versailles 
 
 Fait à Paris, le 22 mai 2023
 
 La conseillère référendaire déléguée,
 Caroline Azar