Cour de Cassation · ordo — 9 juin 2023

COUR DE CASSATION 
 Première Présidence
 _______
 
 N/réf à rappeler : Ord n° 31719
 Pourvoi N° : V 23-15.244
 Demanderesse : Madame [R] [M]
 représentée par : SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
 
 Défendeur : Monsieur [F] [I] 
 Représenté par : SCP Alain Bénabent 
 
 ORDONNANCE 
 
 La déléguée du premier président de la Cour de cassation, Vu le pourvoi n° V 23-15.244, formé par Madame [R] [M] le 02 mai 2023 contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Versailles, 2ème chambre civile-2ème section (RG 21/05734) en date du 02 février 2023 ; 
 Vu la constitution en demande de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, du 02 mai 2023, pour Madame [R] [M] ;
 
 Vu la constitution en défense de la SCP Alain Bénabent , avocat aux Conseils, du 30 mai 2023, pour Monsieur [F] [I] ;
 
 Vu la requête présentée le 1er juin 2023 par Monsieur [F] [I], défendeur au pourvoi et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ;
 
 Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 1er juin 2023 ; 
 
 EN CONSEQUENCE,
 
 Les motifs invoqués par M. [I] au soutien de sa requête en demande de réduction des délais,à savoir la prolongation de service de pension alimentaire et l'impossibilité de vente du bien indivis sont des motifs insuffisants, dans le cadre d'une procédure de divorce, à justifier d'une réduction des délais du pourvoi, laquelle reste une mesure exceptionnelle . 
 La requête présentée par Monsieur [F] [I] tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile, est rejetée.
 
 Fait à Paris, le 09 juin 2023
 
 La conseillère référendaire déléguée, Caroline Azar