Cour de Cassation · ordo — 9 juin 2023

COUR DE CASSATION 
 Première Présidence
 _______
 
 N/réf à rappeler : Ord n° 31721
 Pourvoi N° : E 23-16.127
 Demandeur : Monsieur [S] [U] [T] 
 représenté par : SCP Zribi et Texier 
 Défendeurs : 1/ Le Président du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône 
 2/ Conseil départemental des Bouches-du-Rhône-cellule mineurs non
 accompagnés
 3/ Procureur général près la Cour d'appel d'Aix-en-Provence
 
 ORDONNANCE
 
 de la déléguée du premier président de la Cour de cassation, 
 AGISSANT d'office en vertu de l'article 1009 du code de procédure civile ;
 
 VU le pourvoi n° E 23-16.127, formé par Monsieur [S] [U] [T] le 23 mai 2023 contre un arrêt rendu par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre spéciale des mineurs 2-5 en date du 04 mai 2023 (RG 22/00012) ;
 
 VU la constitution en demande de la SCP Zribi et Texier, pour Monsieur [S] [U] [T], en date du 23 mai 2023 ; 
 Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 08 juin 2023 ;
 
 S'agissant d'un litige portant sur la qualité de mineur non accompagné sur le territoire national, qui a pour enjeu le bénéfice éventuel d'une mesure de protection, il y a lieu d'ordonner la réduction des délais d'instruction du pourvoi. 
 EN CONSEQUENCE,
 
 Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à Monsieur [S] [U] [T] et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à Monsieur le Président du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône, au Conseil départemental des Bouches-du-Rhône-DGAS ainsi qu'au procureur général près la Cour d'appel d'Aix-en-provence. 
 
 Fait à Paris, le 09 juin 2023
 La conseillère référendaire déléguée,
 Caroline Azar