Cour de Cassation · ordo — 22 juin 2023

COUR DE CASSATION 
 Première Présidence
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 N/réf à rappeler : Ord n° 31727
 Pourvoi N° : B 23-16.170 
 Demanderesse : la société Actimage Consulting SAS
 Représentée par : SCP Alain Bénabent 
 Défenderesses : 1- Société Sewan
 2- Société Siveo
 3- Société Mjc2a
 
 ORDONNANCE
 
 de la déléguée du premier président de la Cour de cassation, Vu le pourvoi n° B 23-16.170, formé par la société Actimage consulting le 23 mai 2023 contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris, pôle 5 - chambre 11 (RG 21/06720) en date du 24 mars 2023 ; 
 Vu le mémoire ampliatif déposé par la SCP Alain Bénabent le 16 juin 2023 ; 
 Vu la constitution en demande de la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, du 23 mai 2023, pour la société Actimage consulting ; 
 
 Vu la requête présentée le 16 juin 2023 par la société Actimage consulting et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ;
 
 Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 19 juin 2023 ; 
 
 Les difficultés nées de deux saisies attributions pratiquées sur les comptes de la société auteur du pourvoi à la suite de la décision attaquée ne sont pas de nature à justifier une réduction des délais de dépôt du mémoire en défense dès lors que celles-ci peuvent justifier une saisine du juge de l'exécution.
 
 EN CONSEQUENCE,
 
 La requête présentée par la Société Actimage Consulting SAS tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile, est rejetée.
 
 Fait à Paris, le 22 juin 2023
 
 La conseillère référendaire déléguée,
 
 
 
 Caroline Azar