Cour de Cassation · ordo — 29 juin 2023

COUR DE CASSATION 
 Première Présidence
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 N/réf à rappeler : Ord n° 31730
 Pourvoi N° : C 23-15.389 
 Demanderesse : Société But international (SAS) 
 Représentée par : SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh 
 Défenderesse : Société Mlily Ltd (Société de droit irlandais) 
 représentée par : SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret 
 
 
 ORDONNANCE
 
 de la déléguée du premier président de la Cour de cassation, 
 
 Vu le pourvoi n° C 23-15.389, formé par la société But International le 09 mai 2023 contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris, pôle 1 chambre 10 (RG 22/05768) en date du 09 mars 2023 ; 
 Vu le mémoire ampliatif déposé par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh le 26 juin 2023 ; 
 
 Vu la constitution en demande de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, du 09 mai 2023, pour la société But International ; 
 
 Vu la constitution en défense du 15 juin 2023 de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, pour la société Mlily Ltd ;
 
 Vu la requête présentée le 26 juin 2023 par la société But International et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ;
 
 Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 27 juin 2023 ; 
 
 La société requérante ne fournit aucun élément concret justifiant des actes allégués pour établir l'urgence et résultant de sa situation financière.
 
 Il n'y a donc pas lieu d'ordonner une réduction des délais d'instruction du pourvoi, laquelle reste une mesure exceptionnelle, compte tenu de l'atteinte au principe de contradiction qu'elle représente.
 
 EN CONSEQUENCE,
 
 La requête présentée par la société But International tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile, est rejetée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 29 juin 2023
 
 La conseillère référendaire déléguée, 
 Caroline Azar