Cour de Cassation · ordo — 10 juillet 2023

COUR DE CASSATION 
 Première Présidence
 _______
 
 N/réf à rappeler : Ord n° 31733
 Pourvoi N° : Z 23-17.640
 Demandeur : Monsieur [N] [S]
 représenté par : SCP Zribi et Texier 
 
 Défendeurs : 1/ le Président du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône 
 2/ Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône - DGAS 13- cellule MNA
 3/ Procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence
 
 
 La déléguée du premier président de la Cour de cassation,
 
 AGISSANT d'office en vertu de l'article 1009 du code de procédure civile ;
 
 
 VU la décision du bureau d'aide juridictionnelle n° 2385/2023 près la Cour de cassation du 17 mai 2023 ;
 
 VU le pourvoi n° Z 23-17.640, formé par Monsieur [N] [S] le 22 juin 2023 contre un arrêt n° 2022/416, rendu par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence - Chambre spéciale des mineurs 2-5, le 07 décembre 2023 (RG 22/00296) ;
 
 VU la constitution en demande de la SCP Zribi et Texier, pour Monsieur [N] [S] ;
 
 Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 06 juillet 2023 ;
 
 
 S'agissant d'un litige portant sur la qualité de mineur non accompagné, il y a lieu d'ordonner la réduction des délais d'instruction de ce dossier, afin que la situation de l'intéressé soit fixée rapidement.
 
 EN CONSEQUENCE,
 
 Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à Monsieur [N] [S] et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à Monsieur le Président du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône, au Conseil départemental des Bouches-du-Rhône - DGAS 13- cellule MNA, ainsi qu'au procureur général près la Cour d'appel d'Aix-en-Provence. 
 
 Fait à Paris, le 10 juillet 2023
 
 La conseillère référendaire déléguée,
 
 
 Caroline Azar