Cour de Cassation · ordo — 21 juillet 2023

COUR DE CASSATION 
 Première Présidence
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 N/réf à rappeler : Ord n° 31736
 Pourvoi N° : A 23-18.722 
 Demandeur : Monsieur [Y] [W]
 Représenté par : SCP Spinosi 
 Défendeurs: Madame la Bâtonnière de l'ordre des avocats au barreau d'Ajaccio, 
 Monsieur le Procureur général près la Cour d'appel de Bastia 
 
 
 
 
 La déléguée du premier président de la Cour de cassation,
 Vu le pourvoi n° A 23-18.722, formé par M. [Y] [W] le 18 juillet 2023 contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Bastia - arrêt chambre civile-section 1, en date du 05 juillet 2023 (RG 22/00477) ; 
 Vu la constitution en demande de la SCP Spinosi , avocat aux Conseils, du 18 juillet 2023 pour M. [Y] [W] ; 
 
 Vu la requête présentée le 18 juillet 2023 par M. [Y] [W] et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ;
 
 Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 19 juillet 2023 ;
 
 
 Eu égard à la nature de la sanction qui prive le demandeur de sa profession pendant une durée importante, il y a lieu d'ordonner une réduction des délais d'instruction du pourvoi.
 
 EN CONSEQUENCE, 
 
 Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à Monsieur [Y] [W] et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à Madame la Bâtonnière de l'odre des avocats à la Cour d'appel d'Ajaccio ainsi qu'à Monsieur le procureur général près la Cour d'appel de Bastia. 
 
 
 
 Fait à Paris, le 21 juillet 2023
 
 La conseillère référendaire déléguée, 
 Caroline Azar