Cour de Cassation · ordo — 21 juillet 2023

COUR DE CASSATION 
 Première Présidence
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 N/réf à rappeler : Ord n° 31737
 Pourvoi N° : J 23-18.753 
 Demanderesses: Mesdames [L] [V] [Z] [A] veuve [U] et [C] [M] [G] [U] 
 Représentées par : SCP Alain Bénabent 
 Défendeurs: Madame [B] [N]
 Madame [H] [N]
 M. [J] [P] [N]
 Madame [D] [N] épouse [O] 
 
 
 La déléguée du premier président de la Cour de cassation,
 Vu le pourvoi n° J 23-18.753, formé par Mesdames [L] [V] [Z] [A] veuve [U] et [C] [M] [G] [U], le 19 juillet 2023 contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Colmar - arrêt 2ème chambre civile, en date du 15 juin 20123 (RG 22/02284) ; 
 Vu la constitution en demande de la SCP Alain Bénabent , avocat aux Conseils, du 19 juillet 2023 pour Mesdames [L] [V] [Z] [A] veuve [U] et [C] [M] [G] [U] ; 
 
 Vu la requête présentée le 19 juillet 2023 par Mesdames [L] [V] [Z] [A] veuve [U] et [C] [M] [G] [U] et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ;
 Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 21 juillet 2023 ; 
 
 La réduction des délais d'instruction des pourvois ne peut être ordonnée qu'à titre exceptionnel à raison de l'atteinte au principe du contradictoire.
 
 Or, au cas d'espèce, s'agissant d'une action patrimoniale transmissible, il n'y a pas lieu d'ordonner une réduction des délais, la seule circonstance du grand âge étant insuffisante à justifier d'un traitement accéléré de la procédure. 
 
 EN CONSEQUENCE,
 
 La requête présentée par Mesdames [L] [V] [Z] [A] veuve [U] et [C] [M] [G] [U] tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile, est rejetée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 21 juillet 2023
 
 La conseillère référendaire déléguée, 
 Caroline Azar