Cour de Cassation · ordo — 7 août 2023

COUR DE CASSATION 
 Première Présidence
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 N/réf à rappeler : Ord n° 31743
 Pourvoi N° : B 23-18.884 
 Demandeur: : Caisse de Crédit Mutuel KEMBS NIFFER
 Représentées par : SCP THOUIN PALAT ET BOUCARD 
 
 Défendeur : Monsieur [K] [U], ès-qualité d'administrateur de l'étude notariale de Me [E] [D]
 
 
 La déléguée du premier président de la Cour de cassation,
 Vu le pourvoi n° B 23-18.884, formé par la Caisse de Crédit Mutuel KEMBS NIFFER, le 24 juillet 2023 contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Colmar - 1ère Chambre civile, section A en date du 24 mai 2023 (RG 21/05025) ; 
 Vu la constitution en demande de la SCP THOUIN PALAT ET BOUCARD, avocat aux Conseils, du 24 juillet 2023 pour la Caisse de Crédit Mutuel KEMBS NIFFER 
 Vu le mémoire ampliatif déposé par la SCP THOUIN PALAT ET BOUCARD le 02 août 2023 ; 
 
 Vu la requête présentée le 02 août 2023 par la Caisse de Crédit Mutuel KEMBS NIFFER et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ;
 
 Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 04 août 2023 ;
 
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 La requérante ne justifie pas d'une urgence particulière à son pourvoi dès lors que la rédution des délais n'est invoquée qu'au regard d'une astreinte en cours, alors que la déclaration de pourvoi est intervenue deux mois après l'arrêt de la cour d'appel.
 
 Par ailleurs, la requête intervient alors que le mémoire ampliatif est déposé, faisant ainsi peser la réduction des délais exclusivement sur le défendeur.
 
 
 EN CONSEQUENCE,
 
 
 La requête présentée par la Caisse de Crédit Mutuel KEMBS NIFFER tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile, est rejetée.
 
 
 
 
 Fait à Paris, le 07 août 2023
 
 Po/ La conseillère référendaire déléguée empêchée 
 Nathalie Jallut