Cour de Cassation · ordo — 12 septembre 2023

COUR DE CASSATION 
 Première Présidence
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 N/réf à rappeler : Ord n° 31749
 Pourvoi N° : F 23-16.519 
 Demanderesse: Mme [Y] [B]
 Représentée par : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
 Défendeurs : 1° Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 1]
 2° Procureur général de la cour d'appel de Metz La déléguée du premier président de la Cour de cassation,
 Vu la décision n°1615/2023 du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation du 03 avril 2023 ;
 
 Vu le pourvoi n° F 23-16.519, formé le 02 juin 2023 par Mme [Y] [B], contre une ordonnance rendue par le délégué du premier président de la Cour d'appel de Metz ( RG.: 22/000632), le 07 octobre 2022 ; 
 
 Vu la constitution en demande du 02 juin 2023 de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils pour Mme [Y] [B] ; 
 Vu le mémoire ampliatif déposé le 05 septembre 2023 par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet ; 
 
 Vu la requête présentée le 05 septembre 2023 par Mme [Y] [B] et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ; 
 Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 8 septembre 2023 ; 
 Il ressort du mémoire ampliatif que la mesure d'hospitalisation sous contrainte prise à l'égard de madame [Y] [B] a été levée le 7 octobre 2022.
 
 En conséquence, il n'est pas justifié d'une urgence particulière au traitement du pourvoi.
 
 EN CONSEQUENCE,
 
 La requête présentée par Madame [Y] [B] tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile, est rejetée.
 
 Fait à Paris, le 12 septembre 2023
 
 La conseillère référendaire déléguée, 
 Caroline Azar