Cour de Cassation · ordo — 12 septembre 2023

COUR DE CASSATION 
 Première Présidence
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 N/réf à rappeler : Ord n° 31750
 Pourvoi N° : N 23-17.951 
 Demandeur : M. [L] [P]
 Représenté par : SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
 Défendeurs : 1° Directeur du Centre Hospitalier de [1]
 2° Procureur général de la cour d'appel de Rouen 
 
 
 La déléguée du premier président de la Cour de cassation,
 Vu la décision n°2144/2023 du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation du 05 mai 2023 ;
 
 Vu le pourvoi n° N 23-17.951 , formé le 30 juin 2023 par M. [L] [P], contre une ordonnance rendue par le délégué du premier président de la Cour d'appel de Rouen ( RG.: 23/00980), le 22 mars 2023 ; 
 
 Vu la constitution en demande du 30 juin 2023 de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils pour M. [L] [P] ; 
 
 Vu le mémoire ampliatif déposé le 06 septembre 2023 par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet ; 
 
 Vu la requête présentée le 06 septembre 2023 par M. [L] [P] et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ;
 Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 8 septembre 2023 ; 
 S'agissant d'une mesure d'hospitalisation complète sans consentement, privative de liberté, qui est toujours en cours, il y a lieu d'ordonner une réduction des délais. 
 
 EN CONSEQUENCE,
 
 Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance aux parties ainsi qu'à Monsieur le procureur général près la Cour d'appel de Rouen.
 
 Fait à Paris, le 12 septembre 2023
 
 La conseillère référendaire déléguée, 
 Caroline Azar