Cour de Cassation · ordo — 6 octobre 2023

COUR DE CASSATION 
 Première Présidence
 _______ 
 
 N/réf à rappeler : 
 
 N/réf à rappeler : Ord n° 31754
 Pourvoi N° : P 23-21.540
 Demandeur : Monsieur [F] [H]
 représentée par la SCP Le Bret-Desaché
 Défenderesse : 1/ Madame [L] [D] épouse [H]
 2/ Monsieur le procureur général près la Cour d'appel d'Orléans
 
 
 
 ORDONNANCE
 
 de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,
 
 AGISSANT d'office en vertu de l'article 1009 du code de procédure civile ;
 VU le pourvoi n° P 23-21.540, formé par M. [F] [H] le 29 septembre 2023 contre un arrêt n°208 rendu par la Cour d'appel d'Orléans, chambre des urgences , le 28 juin 2023 (RG 22/02771) ;
 
 VU la constitution en demande de la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils pour M. [F] [H] ;
 
 VU l'avis présenté par Monsieur Le procureur général le 05 octobre 2023. 
 
 
 S'agissant d'un litige portant sur le lieu de résidence d'une mineure, et ce, dans un contexte de déplacement illicite soumis à la Convention de la Haye du 25 octobre 1980, il y lieu de réduire les délais d'instruction du pourvoi.
 
 
 
 EN CONSEQUENCE,
 
 Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en demande est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance aux parties et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois à compter de la notification de la présente ordonnance aux parties ainsi qu'à la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils pour Monsieur [F] [H]. 
 
 
 
 Fait à Paris, le 06 octobre 2023
 
 La conseillère référendaire déléguée, 
 Caroline Azar