Cour de Cassation · ordo — 6 octobre 2023

COUR DE CASSATION 
 Première Présidence
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 N/réf à rappeler : Ord n° 31755
 Pourvoi N° : M 23-17.467 
 Demanderesse : Mme [W] [J] épouse [C]
 Représentée par : SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
 Défendeurs : 1-Le préfet des Alpes-Maritimes. 
 2- M. le procureur général près la cour d'appel d'Aix en Provence. 3- Le directeur du Centre hospitalier [1]. 
 ORDONNANCE
 
 de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,
 
 Vu la décision n°1946/2023 du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation du 19 avril 2023 ;
 
 Vu le pourvoi n° M 23-17.467 formé le 19 juin 2023 par Mme [W] [J] épouse [C] contre une ordonnance du délégué du premier président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ( RG.: 23/00019) du 7 février 2023 ; 
 Vu la constitution en demande du 19 juin 2023 de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils pour Mme [W] [J] épouse [C] ; 
 
 Vu le mémoire ampliatif déposé le 3 octobre 2023 par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet ; 
 
 Vu la requête présentée le 03 octobre 2023 par Mme [W] [J] épouse [C] et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ;
 
 Vu l'avis présenté par Monsieur Le procureur général le 05 octobre 2023 
 
 
 S'agissant d'une mesure d'hospitalisation complète sans consentement, privative de liberté, qui est toujours en cours, il y a lieu d'ordonner une réduction des délais.
 
 
 EN CONSEQUENCE,
 
 Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance aux parties ainsi qu'à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils pour Madame [W] [J] épouse [C]. 
 
 
 
 Fait à Paris, le 06 octobre 2023
 
 La conseillère référendaire déléguée, 
 Caroline Azar