Cour de Cassation · ordo — 23 octobre 2023

COUR DE CASSATION 
 Première Présidence
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 N/réf à rappeler : Ord n° 31757
 Pourvoi N° : T 23-21.475 
 Demanderesse : Mme [C] [R] divorcée [F]
 Représentée par : SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
 Défendeurs : 1- Le directeur du Centre hospitalier spécialisé de [Localité 1]
 2 - L'association laïque du Prado (ALP), ès qualité de curateur de Mme [R] 
 3 - Le procureur général près la Cour d'appel de Versailles. 
 
 ORDONNANCE
 de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,
 
 Vu la décision n°3376/2023 du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation du 10 août 2023 ;
 
 Vu le pourvoi n° T 23-21.475 formé le 27 septembre 2023 par Mme [C] [R] divorcée [F] contre une ordonnance du délégué du premier président de la Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, ( RG : 23/03514) du 27 juillet 2023 ; 
 Vu la constitution en demande du 16 octobre 2023 de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils pour Mme Mme [C] [R] divorcée [F] ; 
 Vu le mémoire ampliatif déposé le 16 octobre 2023 par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet ; 
 
 Vu la requête présentée le16 octobre 2023 par Mme [C] [R] divorcée [F] et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ;
 
 Vu l'avis présenté par Monsieur Le procureur général le 18 octobre 2023. 
 
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 S'agissant d'une mesure d'hospitalisation complète sans consentement, privative de liberté, qui est toujours en cours, il y a lieu d'ordonner une réduction des délais.
 
 EN CONSEQUENCE,
 
 Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance aux parties ainsi qu'à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils pour Madame [C] [R] divorcée [F]. 
 
 
 Fait à Paris, le 23 octobre 2023
 La conseillère référendaire déléguée, 
 Caroline Azar