Cour de Cassation · ordo — 10 novembre 2023

COUR DE CASSATION 
 Première Présidence
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 N/réf à rappeler : Ord n° 31759
 Pourvoi N° : Y 23-21.641 
 Demanderesses : Mme [G] [E]
 Mme [V] [E]
 Représentées par : SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
 Défendeurs : 1- Le préfet de police
 2 - Le directeur du CHU [Localité 1] [2]
 3 - Le procureur général près la Cour d'appel de Paris. 
 
 ORDONNANCE
 de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,
 
 
 Vu la décision n°3368/2023 du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation du 08 août 2023 ;
 
 Vu la décision n°3369/2023 du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation du 08 août 2023 ;
 
 Vu le pourvoi N°Y 23-21.641 formé le 09 octobre 2023 par Mesdames [G] [E] et [V] [E], contre une ordonnance n°340 du délégué du premier président de la Cour d'appel de Paris, rendue en matière de soins psychiatriques sans consentement, le 13 juillet 2023 ( RG : 23/00350) ; 
 
 Vu la constitution en demande du 09 octobre 2023 de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils pour Mesdames [G] [E] et [V] [E] ; 
 
 Vu le mémoire ampliatif déposé le 30 octobre 2023 par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet ; 
 
 Vu la requête présentée le 30 octobre 2023 par Mesdames [G] [E] et [V] [E] et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile.
 
 Vu l'avis présenté par Monsieur Le procureur général le 09 novembre 2023. 
 
 
 
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 S'agissant d'une mesure d'hospitalisation complète sans consentement, privative de liberté, qui est toujours en cours, il y a lieu d'ordonner une réduction des délais.
 
 
 EN CONSEQUENCE,
 
 Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance aux parties ainsi qu'à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils pour Mesdames [G] [E] et [V] [E].
 
 
 
 
 Fait à Paris, le 10 novembre 2023
 La conseillère référendaire déléguée, 
 Caroline Azar