Cour de Cassation · ordo — 14 novembre 2023

COUR DE CASSATION 
 Première Présidence
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 N/réf à rappeler : Ord n° 31760
 Pourvoi N° : P 23-21.586 
 Demanderesses : Mme [F] [W]
 Mme [G] [W]
 Représentées par : SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
 Défendeurs : 1- Le procureur général près la Cour d'appel de Paris
 2- Le préfet de police
 3- Le directeur du CHU [Localité 1] [2]
 
 ORDONNANCE
 
 
 de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,
 
 Vu la décision n°3537/2023 du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation du 05 septembre 2023 ;
 
 Vu la décision n°3538/2023 du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation du 05 septembre 2023 ;
 
 Vu le pourvoi N° P 21-21.586 formé le 04 octobre 2023 par Mesdames [F] [W] et [G] [W], contre une ordonnance n° 383 du premier président de la Cour d'appel de Paris, pôle 1 - chambre 12, rendue en matière de soins psychiatriques sans consentement, le 04 août 2023 ( RG : 23/00391) ; 
 
 Vu la constitution en demande du 04 octobre 2023 de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils pour Mesdames [F] [W] et [G] [W] ; 
 Vu le mémoire ampliatif déposé le 06 novembre 2023 par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet ; 
 
 Vu la requête présentée le 06 novembre 2023 par Mesdames [F] [W] et [G] [W] et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile. 
 
 Vu l'avis présenté par Monsieur Le procureur général le 10 novembre 2023 reçu à la première présidence le 13 novembre 2023 ; 
 
 
 
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 S'agissant d'une mesure d'hospitalisation complète sans consentement, privative de liberté, qui est toujours en cours, il y a lieu d'ordonner une réduction des délais.
 
 EN CONSEQUENCE,
 
 Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance aux parties ainsi qu'à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils pour Mesdames [F] [W] et [G] [W].
 
 
 
 
 Fait à Paris, le 14 novembre 2023
 La conseillère référendaire déléguée, 
 Caroline Azar