Cour de Cassation · ordo — 14 novembre 2023

COUR DE CASSATION 
 Première Présidence
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 N/réf à rappeler : Ord n° 31761
 Pourvoi N° : E 23-21.141 
 Demandeur : 1- Monsieur [N] [B]
 
 Représenté par : SCP Ricard-Bendel-Vasseur, Ghnassia
 Défendeur : 1- Centre hospitalier de [Localité 1]-[Localité 2]
 
 
 
 ORDONNANCE
 
 de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,
 
 
 Vu la décision n°3370/2023 du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation du 09 août 2023 ;
 
 Vu le pourvoi N° E 23-21.141 formé le 13 septembre 2023 par Monsieur [N] [B] contre une ordonnance n°203 du premier président de la Cour d'appel de Versailles, rendue en matière de soins psychiatriques sans consentement, le 21 juillet 2023 ( RG : 23/04666) ; 
 
 Vu la constitution en demande du 13 septembre 2023 de la SCP Ricard-Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils pour Monsieur [N] [B] ; 
 
 Vu le mémoire ampliatif déposé le 08 novembre 2023 par la SCP Ricard-Bendel-Vasseur, Ghnassia ; 
 
 Vu la requête présentée le 08 novembre 2023 par Monsieur [N] [B] et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile.
 
 Vu l'avis présenté par Monsieur Le procureur général le 10 novembre 2023 reçu à la première présidence le 13 novembre 2023 ; 
 
 
 
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 S'agissant d'une mesure d'hospitalisation complète sans consentement, privative de liberté, qui est toujours en cours, il y a lieu d'ordonner une réduction des délais. 
 
 EN CONSEQUENCE,
 
 Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance aux parties ainsi qu'à la SCP Ricard-Bendel-Vasseur, Ghnassia ; avocat aux Conseils pour Monsieur [N] [B].
 
 
 
 
 
 
 Fait à Paris, le 14 novembre 2023
 La conseillère référendaire déléguée, 
 Caroline Azar