Cour de Cassation · ordo — 20 novembre 2023

COUR DE CASSATION 
 Première Présidence
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 N/réf à rappeler : Ord n° 31762
 Pourvoi N° : S 23-21.474 
 Demandeur : 1- Monsieur [T] [B] [T]
 
 Représenté par : SCP Rocheteau, Uzan-Sarano & Goulet
 
 Défendeurs : 1- Madame la Procureur générale près la cour d'appel de Besançon
 2- Le directeur du Centre hospitalier spécialisé (CHS) [1] 
 3- Monsieur le Préfet de la Haute-Saône
 
 
 
 ORDONNANCE
 
 de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,
 
 
 Vu la décision n°3407/2023 du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation du 16 août 2023 ;
 
 Vu le pourvoi N° S 23-21.474 formé le 27 septembre 2023 par Monsieur [T] [B] [T] contre une ordonnance n°23/38 de la première présidente de la Cour d'appel de Besançon, rendue en matière de soins psychiatriques sans consentement, le 27 juillet 2023 ( RG : 23/00045) ; 
 
 Vu la constitution en demande du 27 septembre 2023 de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano & Goulet, avocat aux Conseils pour Monsieur [T] [B] [T] ; 
 
 Vu le mémoire ampliatif déposé le 14 novembre 2023 par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano & Goulet ; 
 
 Vu la requête présentée le 14 novembre 2023 par Monsieur [T] [B] [T] et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile.
 
 Vu l'avis présenté par Monsieur Le procureur général le 17 novembre 2023 reçu à la première présidence le 13 novembre 2023 ; 
 
 
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 S'agissant d'une mesure d'hospitalisation complète sans consentement, privative de liberté, qui est toujours en cours, il y a lieu d'ordonner une réduction des délais. 
 
 EN CONSEQUENCE,
 
 Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance aux parties ainsi qu'à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano & Goulet ; avocat aux Conseils pour Monsieur [T] [B] [T].
 
 
 
 
 
 
 Fait à Paris, le 20 novembre 2023
 La conseillère référendaire déléguée, 
 Caroline Azar