Cour de Cassation · ordo — 29 novembre 2023

COUR DE CASSATION 
 Première Présidence
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 N/réf à rappeler : Ord n° 31764
 Pourvoi N° : Y 23-22.492 
 Demandeur : SA Cegedim
 Représenté par : SCP Spinosi
 
 Défendeur : - SAS Arrow Capital solutions
 
 
 
 
 ORDONNANCE 
 
 La déléguée du premier président de la Cour de cassation,
 Vu le pourvoi N° Y 23-22.492 formé le 17 novembre 2023 par la société Cegedim contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris, pôle 5-chambre 11, en date du 29 septembre 2023 (RG n° 22/14127) ;
 
 Vu la constitution en demande du 17 novembre 2023 de la SCP Spinosi, avocat aux Conseils pour la société Cegedim ; 
 
 Vu la requête présentée le 17 novembre 2023 par la société Cegedim et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile.
 
 Vu l'avis présenté par Monsieur Le procureur général le 27 novembre 2023, reçu à la première présidence le même jour.
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 La seule ancienneté du litige ne saurait justifier à elle seule la réduction des délais d'instruction du pourvoi, laquelle reste une mesure ne pouvant être ordonnée qu'à titre exceptionnel.
 
 
 EN CONSEQUENCE,
 
 La requête présentée par la SA Cegedim tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile, est rejetée.
 
 
 Fait à Paris, le 29 novembre 2023
 
 La conseillère référendaire déléguée, 
 Caroline Azar