Cour de Cassation · ordo — 29 novembre 2023

COUR DE CASSATION 
 Première Présidence
 _______
 N/réf à rappeler : Ord n° 31765
 Pourvoi N° : C 23-22.680 
 Demandeurs : 1°/ La société Mediawan 
 2°/ La société Mediawan Rights & Thematics 
 3°/ La société Rights & Thematics Corporate 
 4°/ La société Mediawan Diffusion 
 5°/ La société Mediawan Thematics 
 6°/ La société Mediawan LP 
 7°/ La société Mediawan Rights 
 8°/ La société Thematics Prod 
 9°/ La société LS Distribution 
 Représentés par : SCP Alain Bénabent
 
 Défendeurs : 1°/ Le Comite Social et Economique de l'Unité Economique et Sociale
 Mediawan Rights & Thematics 2 
 2°/ Le syndicat Force Ouvrière Media (FO MEDIA) 
 3°/ Le Syndicat National Des Medias et de L'Ecrit CFDT (SNME-CFDT) 
 
 ORDONNANCE 
 
 La déléguée du premier président de la Cour de cassation,
 
 
 Vu le pourvoi N° C 23-22.680 formé le 21 novembre 2023 par la société Mediawan et 8 autres contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris, pôle 6-chambre 2, en date du 28 septembre 2023 (RG n° 22/03403) ;
 
 Vu la constitution en demande du 21 novembre 2023 de la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils pour la société Mediawan et 8 autres ; 
 
 Vu le mémoire ampliatif déposé le 22 novembre 2023 par la SCP Alain Bénabent ; 
 
 Vu la requête présentée le 22 novembre 2023 par la société Mediawan et 8 autres et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile. 
 Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 24 novembre 2023, reçu a la première présidence le 27 novembre 2023. 
 
 ***
 
 La seule lourdeur du processus électoral ne saurait justifier une réduction des délais d'instruction du pourvoi, laquelle demeure une mesure réservée à des situations exceptionnelles. 
 
 EN CONSEQUENCE,
 
 La requête présentée par la société Mediawan et 8 autres tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile, est rejetée.
 
 
 Fait à Paris, le 29 novembre 2023
 
 La conseillère référendaire déléguée, 
 Caroline Azar