Cour de Cassation · ordo — 7 décembre 2023

COUR DE CASSATION 
 Première Présidence
 _______
 
 N/réf à rappeler : Ord n° 31766
 Pourvoi N° : B 23-22.150 
 Demandeur : M. [K] [W]
 Représenté par : SCP Waquet, Farge et Hazan
 Défendeurs : 1- M. Le procureur général près la Cour d'appel de Basse-Terre
 2- M. Le Bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de la Guadeloupe,
 Saint-Martin et Saint Barthélémy
 3- Le Conseil de l'ordre des avocats du barreau de la Guadeloupe, 
 Saint-Martin et Saint Barthélémy, 
 
 
 
 ORDONNANCE La déléguée du premier président de la Cour de cassation,
 
 Vu le pourvoi N° B 23-22.150 formé le 07 novembre 2023 par M. [K] [W] contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Basse-Terre, n°457, en date du 20/10/2023 (RG 23/00892).
 
 Vu la constitution en demande du 07 novembre 2023 de la SCP Waquet-Farge et Hazan, avocats aux conseils, pour M. [K] [W].
 
 Vu le mémoire ampliatif déposé le 28 novembre 2023 par la SCP Waquet, Farge et Hazan. 
 
 Vu la requête présentée le 28 novembre 2023 par M. [K] [W] et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile.
 
 Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 04 décembre 2023, reçu à la première présidence le 07 décembre 2023.
 
 S'agissant d'un litige qui porte sur la prolongation d'une durée de six mois d'une mesure de suspension des fonctions d'avocat, il y a lieu de réduire les délais d'instruction du pourvoi afin de garantir une certaine effectivité à celui-ci.
 
 EN CONSEQUENCE, 
 
 Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance aux parties ainsi qu'à la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux conseils pour Monsieur [K] [W].
 
 
 
 Fait à Paris, le 07 décembre 2023
 
 La conseillère référendaire déléguée,
 
 Caroline Azar